Conditions Générales de Vente

 

Article 1 – Définitions

- « Client » désigne toute personne physique majeure ayant effectué une réservation pour son compte propre ou disposant d’'une réservation pour le compte d'’une personne morale en tant que passager.

- « Client Professionnel » désigne toute personne morale, dotée de la personnalité juridique, ayant fourni un numéro de SIRET à la Société et conclu un contrat de services avec la Société.

- « Commande » désigne toute réservation de Service confirmée du Client ou Client Professionnel faite sur le Site, par courriel ou par téléphone selon les Conditions Générales.

- « Conditions Générales » désigne les conditions d’'utilisation du Service qui devront être acceptées au préalable par le Client ou le Client Professionnel avant la réalisation du Service par la Société.

- « Conducteur » désigne la personne en charge du Transfert ou de la Mission.

- « Service » désigne la prestation de transport proposée par la Société en véhicule privatif ou partagé.

- « Site » désigne le site internet : www.transport-nte.fr

- « Société » désigne la SARL Nantes Transport Elite (Sigle : NTE).

- « Transfert ou Mission » désigne la réalisation du Service par la Société d’'un lieu à un autre dans des conditions préalablement définies avec le Client.

- « Véhicule » désigne le moyen de transport utilisé par la Société pour réaliser le Service.

 

Article 2 – Objet

Nantes Transport Elite est le nom commercial utilisé par la Société, SARL au capital de 12 000 €, dont le siège social est situé 3 rue Théodore Monod 44240 La Chapelle-sur-Erdre, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 814 036 968 et titulaire de la licence de transport intérieur numéro 2015/52/0000646 et de la licence VTC numéro EVTC044170014.

La SARL Nantes Transport Elite propose un service de transport public de personnes à titre onéreux dans des véhicules n’'excédant pas 9 places (conducteur compris) principalement en Loire Atlantique (Aéroport, Gare, Lieux touristiques, évènementiel, etc…) mais également partout en France. Le Service consiste à mettre à disposition des Clients un véhicule partagé ou privatif avec conducteur.

La Société est à ce titre inscrite au Registre des entreprises de Transport Public Routier de Personnes et au Registre des Exploitants de Voitures de Transport avec Chauffeur (VTC).

Les Services fournis par la Société sont réservés aux personnes physiques (à l'exclusion des mineurs non accompagnés) ou morales, dotées de la personnalité juridique, qui souhaitent un déplacement en Véhicule dans le cadre de conditions préalablement définies.

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions de réservation et de réalisation du Service, ainsi que les conditions d’'utilisation du Site. Elles sont disponibles sur le Site, ainsi que sur simple demande écrite à l'adresse du siège de la Société.

La Société se réserve le droit de modifier les termes des Conditions Générales (ci-après le Contrat), en totalité ou en partie, à tout moment et sans préavis. Les dispositions applicables seront celles en vigueur au jour de la confirmation de la réservation.

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions préalablement à la réservation.

Par la Commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance du Contrat et en accepter les termes. Le fait de passer un ordre de Commande implique l’'adhésion pleine, entière et irrévocable par le Client au Contrat, à l’'exclusion de tout autre document tel que prospectus, émis par la Société, qui n'’ont qu'’une valeur indicative.

 

Article 3 – Modalités de Commande

3.1 Procédure de Commande

Pour réserver le Service, le client peut adresser un courriel à la Société ou prendre contact par téléphone. Les réservations sont soumises à disponibilité.

· Par courriel :
Le Client peut prendre contact par courriel à l'adresse précisée sur le Site au moins 24h avant l'heure prévue en communiquant toutes les informations utiles pour que la Société puisse le recontacter par téléphone.

· Par téléphone :
Le Client peut réserver par téléphone avant l'heure prévue pour le Transfert ou la Mission.
Le numéro de téléphone de la Société est un numéro non surtaxé.

Les réservations à moins de 24h avant l'heure prévue pour le Transfert ou la Mission peuvent uniquement être faites par téléphone.

Dans le cas exceptionnel où le Client n'est pas en mesure de recevoir une confirmation écrite avant l'heure prévue pour le Transfert ou la Mission, il sera communiqué verbalement au Client son numéro de Commande et toutes les informations relatives à sa réservation.

La Société indique le prix de la Commande et une proposition d'horaire de prise en charge à titre indicatif et fonction des aléas de circulation notamment.

Le Client est libre d'accepter ou de refuser l'offre de la Société. S'il l'accepte, il doit s'être préalablement assuré de l'exactitude des informations communiquées par la Société sur la proposition de réservation. La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d'erreur dans ces informations.

Les Commandes validées font l’'objet d’'une confirmation (ou fiche récapitulative de mission) par courriel ou à défaut par SMS précisant le numéro de la commande.

Le Client doit se munir de sa confirmation (ou fiche récapitulative de mission) de Commande afin de la présenter au Conducteur au moment de la réalisation. Le numéro de Commande communiqué au Client dans le cas d'une réservation par téléphone est suffisant.

A défaut de présentation d'une confirmation de Commande ou d'un numéro de Commande, la prise en charge ne sera pas possible et la réservation sera considérée comme annulée à l'initiative du Client.

En cas de non présentation du Client à l'heure prévue, le Conducteur est libre de poursuivre sa feuille de route. Dans le cas où le Client n'a pas prévenu préalablement la Société, celle-ci sera en droit de facturer alors des frais d'annulation.

 

3.2 Modifications de Commande

Les modifications de Commande peuvent se faire par courriel ou par téléphone, en précisant le numéro de la Commande, jusqu’'à 24h avant le Transfert ou la Mission. Une fois ce délai passé, les modifications doivent s’'effectuer uniquement par téléphone. Les modifications sont faites sans frais dans la limite des disponibilités pour une Commande équivalente, trajet et nombre de voyageurs notamment. Si les propositions avancées par la Société sont refusées par le Client, le Client sera libre de renoncer à sa commande initiale et de procéder à son annulation aux conditions du paragraphe 3.3.

 

3.3 Annulation de Commande

 

3.3.1 A l'initiative du Client

Les annulations de Commandes peuvent être effectuées par courriel ou téléphone plus de 24h avant l'heure prévue pour le Transfert ou la Mission, et uniquement par téléphone ensuite, en mentionnant expressément le numéro de Commande indiqué sur la confirmation.

Les conditions de remboursement sont les suivantes :
· Jusqu’à de 48h avant l’'heure prévue : remboursement de 90 % ;
· Entre 48h et 24h avant l'’heure prévue : remboursement de 50% ;
· Moins de 24h avant l’'heure prévue : pas de remboursement (sauf cas exceptionnel).

Le Client est tenu de respecter les procédures définies dans les modalités de la Commande et de l'exécution. Si une procédure n'est pas respectée par le Client de son propre fait, et avait pour effet d'empêcher le Transfert ou la Mission, leur montant serait intégralement dû. En particulier, en cas de non présentation du Client à l'heure et au lieu prévus sur la confirmation de réservation, pour le Transfert ou la Mission, sans avoir prévenu préalablement la Société, aucun remboursement ne pourra être accordé.

 

3.3.2 A l'initiative de la Société

Si la Société est amenée à annuler un Service réservé, le Client sera prévenu dans les meilleurs délais et recevra une confirmation écrite par courriel, par téléphone ou par SMS. La Société procédera alors au remboursement du montant des sommes versées au titre du Service, et une indemnité correspondant à 20% de ce montant sera accordée au Client sous forme d'avoir à valoir sur un achat ultérieur de prestations.

 

Article 4 – Conditions financières

Les prix pratiqués par la Société sont fixés d'avance et tiennent compte de la distance à parcourir, de la durée prévisible du trajet, du moment de la journée et de la date.

Les tarifs mentionnés sur le site sont TTC et inclus la TVA au taux en vigueur. Ces prix sont susceptibles d'être modifiés à tout moment, toutefois la Société garantit l'application du tarif en vigueur lors de la Commande.

Le Client détermine la modalité de paiement lors de la commande : par virement, par chèque, en espèces ou par carte bancaire auprès du Conducteur pour le montant convenu sur la réservation.

A réception de facture, les Clients Professionnels peuvent régler le montant correspondant aux Transferts et Missions exécutés pour le compte de ses représentants (collaborateurs, clients et fournisseurs) à 30 jours. La Société édite une facture papier ou électronique, indique les sommes à payer par le Client Professionnel ainsi que la date d'échéance du paiement.

Conformément à la réglementation sur les délais de paiement entre professionnels :
· une majoration pour retard de paiement est appliquée aux sommes restant dues à la date limite de paiement figurant sur la facture et ce, à compter de l'envoi de la première lettre de relance. Cette majoration est égale à trois fois le taux de l'intérêt légal et est calculée sur le montant des sommes dues toutes taxes comprises ;
· en cas de retard de paiement, une indemnité forfaitaire de 40 € est due pour frais de recouvrement, cependant si les frais réellement engagés sont supérieurs à ce montant une indemnisation complémentaire sur justification sera demandée. L'indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l'échéance, quelle que soit la durée du retard.

La société adresse au Client par courriel la facturation détaillée correspondant au service, sauf demande expressément formulée pour un envoi par courrier, avec le cas échéant mention des frais d'annulation.

 

Article 5 – Modalités d'exécution

5.1 Prise en charge

Le Client doit se présenter au point d’embarquement au moins 5 minutes avant l’'heure prévue du Transfert ou de la Mission.

Le Conducteur peut refuser de prendre en charge tout Client dont le comportement s'avère inapproprié au confort ou à la sécurité des passagers du véhicules (état d'ébriété, présence d'un animal sale, …), ou présentant un danger pour le véhicule, ainsi qu'en raison d'informations incorrectes transmises par le Client. La Société facturera alors automatiquement au Client des frais d'annulation dont le montant est déterminé au paragraphe 3.3.

Il est convenu que le Client s'engage à adopter à bord du Véhicule un comportement qui ne soit pas contraire aux règles de bon sens et au respect des lois et règlements français en vigueur. Ces règles concernent notamment le port de la ceinture de sécurité et les interdictions de fumer, de consommer de l'alcool et de transporter des substances inflammables, explosives, corrosives, toxiques ou illicites. Le non-respect de cette stipulation engage la responsabilité du Client.

La Société se réserve le droit de refuser l'accès à bord du Véhicule ou de débarquer tout Client qui contreviendrait à la réglementation ou dont le comportement serait manifestement de nature à faire courir un risque au Véhicule, à la Société, au Conducteur, aux autres voyageurs ou aux tiers sans que celui-ci puisse exiger aucune forme de remboursement ou de dédommagement.

Dans certaines circonstances, la Société se réserve le droit de mettre à disposition des Clients un véhicule de remplacement susceptible de ne pas porter le logo de la Société et n'’étant pas le même modèle que celui indiqué sur le Site.

Les services de la Société s'adressent à tous les voyageurs, hormis les mineurs non accompagnés, qui peuvent embarquer dans un véhicule standard. Un Véhicule peut transporter au maximum 8 passagers.

 

5.2 Bagages

Les Clients sont autorisés à transporter, sans surcoût, un bagage en plus de leur bagage à main. Les Clients avec bagages hors gabarit ou munis d'excédents de bagages ne peuvent réserver de service partagé et doivent prendre un contact avec la Société pour la réalisation d'un devis de réservation pour un Véhicule privatif.

Afin de garantir la sécurité des voyageurs, les bagages doivent être déposés dans les parties réservées à cet effet. Ils ne peuvent être transportés à bord du Véhicule sur les sièges ou les espaces de circulation.

Les bagages restent sous l'entière responsabilité du Client et ne peuvent être confiés au Conducteur. Le Conducteur pourra refuser les bagages dont le poids ou les dimensions sont excessifs, ainsi que ceux qu'il estime préjudiciables à la sécurité du transport.

Le Client est entièrement responsable du contenu de ses bagages. Hors la faute de la Société, celle-ci ne peut être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration des bagages du Client lors de la réalisation du Service.

La Société n'est pas responsable des objets ou effets personnels laissés dans le Véhicule.

Tout objet retrouvé dans un Véhicule sera déposé au siège de la Société, et le Client pourra venir le récupérer dans un délai d’'un an à compter de la date de la réalisation du Service.

 

5.3 Itinéraires

La Société se réserve le droit de procéder à des ajustements d'itinéraires et d'horaires afin d'établir le trajet le plus cohérent, en service partagé notamment.

 

5.4 Respect mutuel à bord

En service partagé, par égard aux autres voyageurs, la Société demande au Client de s'abstenir de consommer boisson et nourriture à bord du Véhicule, à l'exception d'eau minérale en bouteille.

L'’utilisation d’'appareils de musique, radios, instruments de musique et dérivés, source de nuisance pour les autres passagers, et pouvant déconcentrer les conducteurs, n’'est pas permise à bord.

 

5.5 Transport d'’enfants

Sur demande explicitement formulée à la réservation, la Société pourra mettre gratuitement à disposition des sièges de type rehausseur pour enfant conformes à la réglementation en vigueur. En revanche, les sièges pour enfants en bas-âge doivent être fournis par l'adulte accompagnant. S'il se révèle au moment du Transfert ou de la Mission qu'un tel équipement est nécessaire sans que le Client ait prévenu la Société, la Société pourra procéder à l'annulation du Transfert ou de la Mission dans les conditions prévues au paragraphe 3.3 annulation à moins de 24h de l'heure prévue.

 

5.6 Transport d’'animaux

Les animaux  doivent être signalés et sont acceptés sur devis en service privatif à condition d'être accompagnés et placés dans des cages adaptées à leur transport et de ne représenter aucune menace pour le Conducteur, les voyageurs ou les tiers.

 

5.7 Arrêts techniques et commerciaux

Des haltes pour les rafraîchissements sont prévues au cours du voyage. Le Client est tenu de respecter la durée des arrêts fixés. Le Conducteur s'’accorde le droit de repartir dans l’'hypothèse où un Client ne respecte pas la durée de l’'arrêt fixée, sans être tenu responsable de l’'absence du Client en question et des conséquences occasionnées à cet effet. En véhicule partagé, aux points de débarquement, les passagers sont tenus de rester à bord du Véhicule s'’ils ne sont pas arrivés à leur destination finale sauf indications contraires du Conducteur.

 

Article 6 – Responsabilité de la Société

Les Véhicules mis à disposition des Clients sont conformes aux normes techniques imposées par la réglementation française en vigueur, notamment celles concernant le transport routier de personnes en véhicule n'excédant pas neuf places y compris le conducteur.

Les Conducteurs sont des professionnels titulaires d'un permis de conduire valide et d'un certificat d'aptitude médicale délivrée par la Préfecture. Ils sont tenus de respecter la réglementation du Code de la Route.

La Société s'engage à réaliser le Service dans les meilleurs délais et dans les conditions de sécurité optimales.

La Société décline toute responsabilité pour les retards qui seraient consécutifs à un cas de force majeure telle que définie par les Tribunaux et la jurisprudence, et plus généralement, dans les cas suivants : panne informatique ou des réseaux de télécommunication empêchant les services en ligne, grève, manifestation, intempéries, accident de la circulation perturbant le trafic automobile, embouteillage d'une ampleur imprévisible.

Il est expressément convenu que les retards imputables au Client et sur les délais de transport dus à des difficultés imprévues de circulation (embouteillages, accidents, déviations, conditions météos, événements divers, etc…) n'ouvrent pas droit à des indemnités de toutes sortes.

 

Article 7 – Responsabilité du Client

Le Client est tenu de respecter les horaires prévus ainsi que les procédures et modalités décrites aux présentes Conditions Générales.

Le Client n'est pas autorisé à choisir l'itinéraire ni à modifier les adresses et lieux de prise en charge et de dépose communiqués à la réservation du Service.

Toute détérioration ou dégradation des équipements ou du Véhicule par le Client fera l'objet d'une facturation correspondant à la remise en état ou les réparations voire le remplacement du matériel.

Dans certains cas, la Société se réserve le doit de demander un dépôt de garantie avant réalisation d'un Transfert ou d’une Mission.

 

Article 8 – Assurances et Garanties

La société est garantie par une compagnie d'assurances notoirement solvable qui couvre les risques liés à ses activités conformément à la législation en vigueur.

La Société a souscrit une police d'assurance Responsabilité Civile Professionnelle, ainsi qu'une police d'assurance couvrant les dommages occasionnés par la conduite du Véhicule pour tout dommage qui serait susceptible d'être occasionnés à un tiers et/ou un passager. Les assurances ne couvrent ni les bagages, ni les effets personnels laissés à bord du Véhicule (perte, vol, détérioration...).

Les passagers, tiers vis-à-vis du Conducteur, sont couverts pour l'intégralité des dommages corporels, matériels et immatériels qu'ils pourraient subir consécutivement à un accident de la circulation, depuis la montée dans le véhicule jusqu'à la descente, sauf les dommages causés par leur faute.

Les montants des indemnisations seront limités à  celles accordées par les assurances de la Société.

 

Article 9 – Loi informatique et libertés

Conformément aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi  n° 2004-801 du 6 août 2004, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. Le Client pourra exercer ce droit par courrier adressé au siège de la Société.

 

Article 10 – Délai de rétraction

Conformément à l’'article L 121-20-4 du Code de la Consommation, les dispositions prévues dans l’'article L 121-20 et suivantes du même code, relatives au délai de rétractation de sept jours francs ne s’'appliquent pas aux prestations de services d’'hébergement et de transport qui doivent être fournis à une date ou selon une périodicité déterminée.

 

Article 11 – Juridiction applicable

Les présentes Conditions Générales et plus généralement le contrat de transport conclu avec la Société sont soumis au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des tribunaux français.